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Obtenir son certificat de capacité pour les animaux domestiques !


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Une multitude d'activités en lien avec les animaux domestiques nécessitent un certificat de capacité pour les animaux domestiques. Pour pouvoir l'obtenir, il faut déposer un dossier de demande auprès de la préfecture de votre lieu d'habitation (vous pouvez vous mettre en lien avec les DDCSPP qui ont en charge les dossiers de certificats de capacité pour les animaux domestiques). Par contre, pour pouvoir constituer votre dossier de demande, vous devrez réunir plusieurs documents dont le justificatif requis pour l'octroi du certificat de capacité. Ce document peut prendre 2 grandes formes :

    - Soit vous possédez un diplôme, un titre ou un certificat notifié dans une liste publiée par arrêté (arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’action de formation pour l’obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation assurant cette action). Vous mettrez donc une copie de ce diplôme, titre ou certificat dans votre dossier de demande. Attention, certains diplômes ne donnent accès qu'à certaines catégories, si vous avez un doute prenez contact avec un centre qui vous guidera dans votre projet,

     - Soit vous devez suivre une formation-évaluation obligatoire sur les catégories d'animaux dont vous avez besoin (chien, chat, autres animaux autre que les chiens et les chats) et passer une évaluation de connaissance. A la suite de cette formation-évaluation, vous recevrez une attestation de réussite du test que vous copierez pour joindre à votre dossier de demande de certificat.

Cette page vous permettra de trouver toutes les informations concernant le dispositif de formation-évaluation liées à l'attestation de connaissance animaux domestiques. Le réseau Préférence-Formation met en place avec plusieurs centres de formation agricole public une formation-évaluation proche de chez vous (le tableau ci-dessous récapitule les établissements réalisant cette formation-évaluation, des liens vers chaque centre vous permettrons de trouver les coordonnées du responsable pédagogique et du centre de formation).

Différentes sessions de formation sont proposés par chaque établissement partenaire. Cliquez sur le centre de formation qui est le plus proche de chez vous et vérifier les sessions qui correspondent à vos besoins, en cas de besoin, contacter directement les centres pour avoir plus de renseignements !

La liste des sessions de chaque centre sera mise à jour régulièrement. Pour chaque établissement, une page regroupant les informations du centre sera mise en ligne, le responsable pédagogique est mentionné vous pouvez le contacter pour préciser avec lui votre projet de formation.


CFPPA de VALDOIE


95 rue de Turenne
90300 VALDOIE
Tel : 03 - 84 - 58 - 49 - 62

CFPPA du HAUT-RHIN


8, aux remparts
68250 ROUFFACH
03 – 89 – 78 – 73 – 07
EPL AGRO CFPPA DE LA MEUSE
Technopôle Philippe de Vilmorin
CS 40249
55006 BAR LE DUC CEDEX
03 – 29 – 79 – 64 – 81
CFPPA de l'EPINE
52, allée du château
51460 l’EPINE
03 – 26 – 68 – 66 – 11
CFPPA de SEES
8 avenue de Tonisvört, Route d’Essay

61500 SEES
02 – 33 – 28 – 71 – 59
CFPPA de VIRE
EPLEFPA de Vire CS 46001
14500 VIRE

02 – 31 – 66 – 30 – 20
Départements d'intervention :
21 - 25 - 39 - 70 - 90
Départements d'intervention :
67 - 68
Départements d'intervention : 52 - 54 - 55 - 57 - 88 Départements d'intervention :
02 . 08 - 10 - 51 - 59 - 60 - 62 - 75 - 77 - 80 - 89 - 91 - 92 - 93 - 94 - 95
Départements d'intervention :
14 - 27 - 28 - 41 - 50 - 53 - 61 - 72 - 76 - 78
Départements d'intervention :
14 - 27 - 28 - 41 - 50 - 53 - 61 - 72 - 76 - 78
CFPPA du CARBET
Route des Pitons
97221 LE CARBET
05 – 96 – 78 – 02 – 02
CFPPA DE SAINT JOSEPH
EPLEFPA
24 rue Raphaël BABET
97480 SAINT-JOSEPH
02 – 62 – 58 – 10 – 93

CFPPA DE MONTBRISON – ST GENEST MALIFAUX
Site n°1 : BP 204 -

42600 PRECIEUX
Site n°2 : Le Bourg

42660 ST GENEST MALIFAUX
04 – 77 – 97 – 70 – 05
CFPPA de BRIOUDE-BONNEFONT
Route de Bonnefont

43100 FONTANNES
04 - 71 - 74 - 57 - 74
CFPPA LES VASEIX - BELLAC
Domaine des Vaseix
87430 VERNEUIL SUR VIENNE

05 – 55 – 60 – 95 – 95
EPLEFPA Le RHEU-COMBOURG
CFPPA Le Rheu
route de Cintré BP25
35651 LE RHEU cédex

02 – 99 – 60 – 87 – 77
Départements d'intervention : Martinique Départements d'intervention : Réunion Départements d'intervention :
01- 04 - 05 - 06 - 07 - 13 - 26 - 38 - 42 - 69 - 71 - 73 - 74 - 83 - 84
Départements d'intervention :
03 - 09 - 11 - 12 - 15 - 30 - 31 - 32 - 34 - 43 - 46 - 48 - 58 - 63 - 65 - 66 - 81 - 82
Départements d'intervention :
16 - 17 - 18 - 19 - 23 - 24 - 33 - 36 - 37 - 40 - 45 - 47 - 64 - 79 - 86 - 87
Départements d'intervention :
22 - 29 - 35 - 44 - 49 - 56 - 85



CFPPA de Basse-Terre
Chantilly
97129 LAMENTIN
(Guadeloupe)

05 – 90 – 25 – 60 – 21
[email protected]

CFPPA de GUYANE
Savane Matiti – BP 53
97355 MACOURIA

05 – 94 – 38 – 71 – 46
CFPPA Bougainville
RD 319 - CS 20199
77255 BRIE COMTE ROBERT

01 – 60 – 62 – 33 – 33
Départements d'intervention : Gaudeloupe Départements d'intervention : Guyane
Départements d'intervention :
Région Ile de France

Obligations réglementaires liées à l'obtention de l'attestation de connaissance nécessaire pour le certificat de capacité pour les animaux domestiques :

Qui doit possèder le certificat de capacité pour les animaux domestiques :
- Les personnes, en contact direct avec les chiens et les chats, exerçant à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage, de gestion de fourrière, de refuge, d'élevage,

- Les personnes exerçant les activités de vente et de présentation au public de tous les autres animaux de compagnie d'espèces domestiques,

- Les personnes en contact avec les autres animaux de compagnie d'espèces domestiques à titre commercial.

Afin de pouvoir demander votre certificat de capacité animaux domestiques, vous devrez suivre une formation de minimum 14 heures pour une catégorie et de 4 heures par catégorie supplémentaire. Ceci offre finalement 3 formats de formation au sein des centres de formation de notre dispositif : 14 H (1 catégorie), 18 H (2 catégories), 22 H (3 catégories).
Détail des catégories : Chien, Chat, Autres animaux autre que les chiens et les chat (petits mammifères, oiseaux, poissons)

Une évaluation est obligatoire en fin de votre formation. L'évaluation sera réalisée grâce à une application WEB. Le nombre de questions sera variable en fonction du nombre de catégories choisies (de 30 à 60 questions).

Vous recevrez suite à la formation-évaluation, un bordereau de score attestant de vos résultats et de votre réussite (ou échec) au test (c'est ce document qui servira à déposer le dossier de demande de certificat de capacité auprès de la DDCSPP ). Vous recevrez également une attestation de formation pour la formation suivie.
ATTENTION : Nouvelles dispositions concernant l'élevage canin et félin à partir du 1er janvier 2016 :


Elevage et vente d'animaux domestiques de compagnie (Animaux Domestiques): renforcement des règles à partir du 1er janvier 2016

A compter du 1er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et chats sont renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une certaine traçabilité de la filière.
L'ordonnance n°2015-1243 parue au Journal Officiel du 7 octobre 2015, relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, met en ouvre plusieurs mesures :
- redéfinition du seuil d'élevage ;
- obligation d'immatriculation pour tous les élevages ;
- suppression de la délivrance du certificat de capacité « carnivores domestiques » ;
- dispositions d'application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques ;
- renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d'annonce de cession à titre onéreux ;
- interdiction de vente en libre-service de tout vertébré.


Les sanctions en cas d'infraction sont par ailleurs renforcées.

Cette ordonnance fait suite à la loi d'avenir pour l'agriculture et diverses mesures prises auparavant pour réglementer les activités en lien avec les animaux de compagnie.
L'arrêté du 16 juin 2014 avait notamment rendu obligatoire le suivi d'une formation certifiante pour pouvoir exercer diverses activités avec les animaux domestiques de compagnie.


Coût de la formation-évaluation :

- Formation de 14 heures pour 1 catégorie : 280 € (évaluation incluse)
- Formation de 18 heures pour 2 catégories : 360 € (évaluation incluse)
- Formation de 22 heures pour 3 catégories : 440 € (évaluation incluse)
Attention, pour obtenir le complément de 4 heures de formation supplémentaire, il faut que la formation à ces catégories soit réalisée dans la même session de formation. Si ce n'est pas le cas, le candidat devra suivre une formation de 14 heures pour la catégorie qu'il veut rajouter à son certificat de capacité pour les animaux domestiques.

Des tarifications pour les groupes sont proposés dans les centres et adaptés à chaque projet, Contactez le centre de votre choix pour une étude personnalisée de votre projet de formation !

Comment financer votre projet de formation :


Le coût de formation peut être pris en charge par différents moyens : DIF, VIVEA, FAFSEA, fonds propres etc... Le plus simple est de vous mettre en relation avec un centre de formation pour qu'il puisse faire le point sur votre projet et vos besoins.

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